Sous-section 1 : Sanctions civiles

Code de la consommation · articles L241-1 à L241-1-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L241-1Les clauses abusives sont réputées non écrites.
  2. Art. L241-1-1Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre d'un professionnel qui dans les contrats proposés ou conclus avec des consommateurs ou des…