Sous-section 2 : Sanctions administratives

Code de la consommation · articles L241-2 à L241-2-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L241-2Dans les contrats mentionnés à l'article L.
  2. Art. L241-2-1L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l'article L.