Chapitre Ier : Conditions générales des contrats

Code de la consommation · articles L241-1 à L241-15 · 18 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 18 articles

  1. Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives › Sous-section 1 : Sanctions civiles

    Art. L241-1Les clauses abusives sont réputées non écrites.
  2. Art. L241-1-1Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre d'un professionnel qui dans les contrats proposés ou conclus avec des consommateurs ou des…

  3. Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives › Sous-section 2 : Sanctions administratives

    Art. L241-2Dans les contrats mentionnés à l'article L.
  4. Art. L241-2-1L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l'article L.

  5. Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

    Art. L241-3Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L.
  6. Art. L241-3-1Tout manquement aux dispositions de l'article L.

  7. Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque

    Art. L241-4Cet article prévoit une majoration automatique des sommes que le professionnel doit rembourser au consommateur, lorsqu'il ne les a pas remboursées dans les conditions prévues par l'article L.

  8. Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens › Sous-section 1 : Sanctions civiles

    Art. L241-5Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de…
  9. Art. L241-6Cet article dispose que le professionnel (vendeur ou prestataire agissant dans le cadre de son activité) qui a fait payer au consommateur des frais d'envoi pour la mise en conformité d'un bien doit…
  10. Art. L241-7Cet article prévoit une sanction financière lorsque le professionnel (le vendeur) ne rembourse pas le consommateur dans le délai fixé par l'article L.

  11. Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens › Sous-section 2 : Sanctions administratives

    Art. L241-8Tout manquement aux dispositions des articles L.
  12. Art. L241-9Tout manquement aux dispositions de l'article L.
  13. Art. L241-10Tout manquement aux dispositions de l'article L.
  14. Art. L241-11Tout manquement aux dispositions des articles L.
  15. Art. L241-12Tout manquement aux dispositions des articles L.
  16. Art. L241-13Tout manquement aux dispositions des articles L.
  17. Art. L241-14Tout manquement aux dispositions des articles L.
  18. Art. L241-15Tout manquement aux dispositions de l'article L.