Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives
Code de la consommation · articles L241-1 à L241-2-1 · 4 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Sanctions civiles articles L241-1 à L241-1-1
- Sous-section 2 : Sanctions administratives articles L241-2 à L241-2-1
02Articles
Les 4 articles
Sous-section 1 : Sanctions civiles
Art. L241-1Les clauses abusives sont réputées non écrites.- Art. L241-1-1Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre d'un professionnel qui dans les contrats proposés ou conclus avec des consommateurs ou des…
Sous-section 2 : Sanctions administratives
Art. L241-2Dans les contrats mentionnés à l'article L.- Art. L241-2-1L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l'article L.