Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

Code de la consommation · articles L241-3 à L241-3-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L241-3Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L.
  2. Art. L241-3-1Tout manquement aux dispositions de l'article L.