Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque

Code de la consommation · article L241-4 · 1 article

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L’article

  1. Art. L241-4Cet article prévoit une majoration automatique des sommes que le professionnel doit rembourser au consommateur, lorsqu'il ne les a pas remboursées dans les conditions prévues par l'article L.