Sous-section 2 : Sanctions administratives

Code de la consommation · articles L241-8 à L241-15 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L241-8Tout manquement aux dispositions des articles L.
  2. Art. L241-9Tout manquement aux dispositions de l'article L.
  3. Art. L241-10Tout manquement aux dispositions de l'article L.
  4. Art. L241-11Tout manquement aux dispositions des articles L.
  5. Art. L241-12Tout manquement aux dispositions des articles L.
  6. Art. L241-13Tout manquement aux dispositions des articles L.
  7. Art. L241-14Tout manquement aux dispositions des articles L.
  8. Art. L241-15Tout manquement aux dispositions de l'article L.