Sous-section 1 : Sanctions civiles

Code de la consommation · articles L241-5 à L241-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L241-5Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de…
  2. Art. L241-6Cet article dispose que le professionnel (vendeur ou prestataire agissant dans le cadre de son activité) qui a fait payer au consommateur des frais d'envoi pour la mise en conformité d'un bien doit…
  3. Art. L241-7Cet article prévoit une sanction financière lorsque le professionnel (le vendeur) ne rembourse pas le consommateur dans le délai fixé par l'article L.