Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
Code de la consommation · articles L241-5 à L241-15 · 11 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Sanctions civiles articles L241-5 à L241-7
- Sous-section 2 : Sanctions administratives articles L241-8 à L241-15
02Articles
Les 11 articles
Sous-section 1 : Sanctions civiles
Art. L241-5Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de…- Art. L241-6Cet article dispose que le professionnel (vendeur ou prestataire agissant dans le cadre de son activité) qui a fait payer au consommateur des frais d'envoi pour la mise en conformité d'un bien doit…
- Art. L241-7Cet article prévoit une sanction financière lorsque le professionnel (le vendeur) ne rembourse pas le consommateur dans le délai fixé par l'article L.
Sous-section 2 : Sanctions administratives
Art. L241-8Tout manquement aux dispositions des articles L.- Art. L241-9Tout manquement aux dispositions de l'article L.
- Art. L241-10Tout manquement aux dispositions de l'article L.
- Art. L241-11Tout manquement aux dispositions des articles L.
- Art. L241-12Tout manquement aux dispositions des articles L.
- Art. L241-13Tout manquement aux dispositions des articles L.
- Art. L241-14Tout manquement aux dispositions des articles L.
- Art. L241-15Tout manquement aux dispositions de l'article L.