Sous-section 2 : Sanctions pénales

Code de la consommation · articles L242-5 à L242-9 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L242-5Cet article prévoit une sanction pénale pour le professionnel qui ne remet pas au client un exemplaire du contrat conclu, ou qui remet un contrat qui ne respecte pas les règles fixées à l'article…
  2. Art. L242-6Cet article prévoit une sanction pénale lorsque le professionnel ne remet pas le formulaire type de rétractation (document permettant au consommateur d'annuler son achat) prévu par la loi, ou…
  3. Art. L242-7Cet article prévoit une sanction pénale contre le professionnel qui exige ou obtient un paiement (ou toute autre contrepartie) de la part d'un client avant l'expiration d'un délai de sept jours…
  4. Art. L242-7-1Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L.
  5. Art. L242-7-2Lorsqu'une amende est prononcée en application des articles L.
  6. Art. L242-8Les personnes physiques déclarées coupables des délits punis aux articles L.
  7. Art. L242-9A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, en application des dispositions des articles L.