Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement

Code de la consommation · articles L242-1 à L242-14-1 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Sous-section 1 : Sanctions civiles

    Art. L242-1Les dispositions des articles L.
  2. Art. L242-2Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
  3. Art. L242-3Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L.
  4. Art. L242-4Cet article prévoit une pénalité financière lorsque le professionnel ne rembourse pas à temps les sommes versées par le consommateur, dans le cadre des délais fixés par d'autres articles (premier et…

  5. Sous-section 2 : Sanctions pénales

    Art. L242-5Cet article prévoit une sanction pénale pour le professionnel qui ne remet pas au client un exemplaire du contrat conclu, ou qui remet un contrat qui ne respecte pas les règles fixées à l'article…
  6. Art. L242-6Cet article prévoit une sanction pénale lorsque le professionnel ne remet pas le formulaire type de rétractation (document permettant au consommateur d'annuler son achat) prévu par la loi, ou…
  7. Art. L242-7Cet article prévoit une sanction pénale contre le professionnel qui exige ou obtient un paiement (ou toute autre contrepartie) de la part d'un client avant l'expiration d'un délai de sept jours…
  8. Art. L242-7-1Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L.
  9. Art. L242-7-2Lorsqu'une amende est prononcée en application des articles L.
  10. Art. L242-8Les personnes physiques déclarées coupables des délits punis aux articles L.
  11. Art. L242-9A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, en application des dispositions des articles L.

  12. Sous-section 3 : Sanctions administratives

    Art. L242-10Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L.
  13. Art. L242-11Tout manquement aux obligations de confirmation du contrat et, le cas échéant, du support choisi par le consommateur, définies à l'article L.
  14. Art. L242-12Cet article prévoit une amende administrative (sanction financière prononcée par l'administration, sans passer par un tribunal) pour tout manquement aux obligations prévues à l'article L.
  15. Art. L242-13Tout manquement aux dispositions des articles L.
  16. Art. L242-14Tout manquement aux dispositions de l'article L.
  17. Art. L242-14-1Lorsqu'une amende est prononcée en application des articles L.