Sous-section 3 : Sanctions administratives

Code de la consommation · articles L242-10 à L242-14-1 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L242-10Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L.
  2. Art. L242-11Tout manquement aux obligations de confirmation du contrat et, le cas échéant, du support choisi par le consommateur, définies à l'article L.
  3. Art. L242-12Cet article prévoit une amende administrative (sanction financière prononcée par l'administration, sans passer par un tribunal) pour tout manquement aux obligations prévues à l'article L.
  4. Art. L242-13Tout manquement aux dispositions des articles L.
  5. Art. L242-14Tout manquement aux dispositions de l'article L.
  6. Art. L242-14-1Lorsqu'une amende est prononcée en application des articles L.