Paragraphe 2 : Sanctions administratives
Code de la consommation · articles L242-18-4 à L242-18-9 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L242-18-4Tout manquement aux dispositions des articles L.
- Art. L242-18-5Tout manquement aux dispositions des articles L.
- Art. L242-18-6Tout manquement aux dispositions de l'article L.
- Art. L242-18-7Tout manquement aux dispositions des articles L.
- Art. L242-18-8Tout manquement aux dispositions des articles L.
- Art. L242-18-9Tout manquement aux dispositions de l'article L.