Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Code de la consommation · articles L242-18-1 à L242-18-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L242-18-1Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale…
  2. Art. L242-18-2Cet article encadre le remboursement des frais d'envoi supportés par le professionnel lorsqu'un contenu numérique doit être mis en conformité sur un support matériel (par exemple une clé USB ou un…
  3. Art. L242-18-3Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions fixées par les articles L.