Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Code de la consommation · articles L242-36 à L242-38 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L242-36Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat prévu à l'article L.
  2. Art. L242-37Le non-respect des obligations prévues à l'article L.
  3. Art. L242-38Les personnes physiques déclarées coupables des infractions punies aux articles L.