Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux
Code de la consommation · articles L242-34 à L242-39 · 6 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles articles L242-34 à L242-35
- Paragraphe 2 : Sanctions pénales articles L242-36 à L242-38
- Paragraphe 3 : Sanctions administratives article L242-39
02Articles
Les 6 articles
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Art. L242-34Les dispositions de l'article L.- Art. L242-35Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Art. L242-36Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat prévu à l'article L.- Art. L242-37Le non-respect des obligations prévues à l'article L.
- Art. L242-38Les personnes physiques déclarées coupables des infractions punies aux articles L.
Paragraphe 3 : Sanctions administratives
Art. L242-39Tout manquement aux dispositions de l'article L.