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Code de la consommation · articles L312-59 à L312-61 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. L312-59Pour l'application de l'article L.
- Art. L312-60La publicité portant sur les avantages de toute nature ouverts par la carte associée à un crédit renouvelable indique à l'emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte permet de payer…
- Art. L312-61Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée soit à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, soit à un compte de paiement et à un crédit renouvelable, la…