Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Code de la consommation · articles L312-62 à L312-63 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L312-62Lorsqu'un consommateur se voit proposer, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, un contrat de crédit renouvelable pour financer l'achat de biens ou de…
  2. Art. L312-63Les enseignes de distribution proposant un programme comportant des avantages de toute nature et incluant un crédit proposent par ailleurs au consommateur un autre programme comportant des avantages…