Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Code de la consommation · articles L312-12 à L312-13 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L312-12Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support…
  2. Art. L312-13A la demande de l'emprunteur, le prêteur lui fournit sans frais, s'il est disposé à lui consentir un crédit, outre les informations mentionnées à l'article L.