Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Code de la consommation · articles L312-14 à L312-17 · 4 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur articles L312-14 à L312-15
- Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur articles L312-16 à L312-17
02Articles
Les 4 articles
Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur
Art. L312-14Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière…- Art. L312-15Lorsque la conclusion d'une opération mentionnée à l'article L.
Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur
Art. L312-16Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la…- Art. L312-17Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L.