Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur

Code de la consommation · articles L312-14 à L312-15 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L312-14Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière…
  2. Art. L312-15Lorsque la conclusion d'une opération mentionnée à l'article L.