Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur

Code de la consommation · articles L312-16 à L312-17 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L312-16Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la…
  2. Art. L312-17Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L.