Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat

Code de la consommation · articles L312-28 à L312-30 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L312-28Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable.
  2. Art. L312-29Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur, sur support papier, ou tout autre support durable.
  3. Art. L312-30Aucun vendeur ni prestataire de services ne peut, pour un même bien ou une même prestation de services, faire signer par un même client un ou plusieurs contrats de crédit, d'un montant total en…