Sous-section 2 : Remboursement anticipé

Code de la consommation · articles L312-34 à L312-35 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L312-34L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti.
  2. Art. L312-35Les dispositions de l'article L.