Sous-section 3 : Mesures de remédiation

Code de la consommation · article L312-35-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L312-35-1Les prêteurs disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant à faire preuve d'une tolérance raisonnable avant d'engager une procédure d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en…