Section 8 : Crédit gratuit

Code de la consommation · articles L312-41 à L312-43 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L312-41Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur une opération de crédit dont la durée est supérieure à trois mois et pour laquelle ne sont pas requis d'intérêts ou d'autres frais, indique…
  2. Art. L312-42Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais, le vendeur ne peut demander à l'acheteur à crédit ou au locataire une somme d'argent supérieure au…
  3. Art. L312-43Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'un contrat de crédit distinct, sur support papier…