Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde

Code de la consommation · articles L313-11 à L313-12 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L313-11Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services…
  2. Art. L313-12Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L.