Sous-section 2 : Service de conseil

Code de la consommation · articles L313-13 à L313-15 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L313-13Sans préjudice des dispositions relatives aux explications adéquates et à la mise en garde mentionnées aux articles L.
  2. Art. L313-14Le conseil est qualifié d'indépendant dès lors qu'il est rendu à partir d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et que sa fourniture ne donne lieu à aucune…
  3. Art. L313-15Seul le conseil qualifié d'indépendant au sens de l'article L.