Sous-section 2 : Remboursement anticipé

Code de la consommation · articles L313-47 à L313-49 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L313-47L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre.
  2. Art. L313-48Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur…
  3. Art. L313-49Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.