Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Code de la consommation · articles L341-27 à L341-28 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L341-27Peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder, pour chacun des manquements énumérés ci-après, 30 % des intérêts et plafonné à 30…
  2. Art. L341-28Le prêteur qui accorde un crédit sans réaliser l'étude de solvabilité mentionnée à l'article L.