Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Code de la consommation · articles L341-29 à L341-33 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L341-29Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit qui fournit un service de conseil prévu à l'article L.
  2. Art. L341-30Le fait pour le prestataire d'un service de conseil indépendant d'être rémunéré par le prêteur ou un intermédiaire de crédit en violation des dispositions du premier alinéa de l'article L.
  3. Art. L341-31Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit :
  4. Art. L341-32Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
  5. Art. L341-33Les personnes physiques déclarées coupables des infractions punies par les dispositions des articles L.