Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Code de la consommation · articles L341-27 à L341-33 · 7 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles articles L341-27 à L341-28
- Paragraphe 2 : Sanctions pénales articles L341-29 à L341-33
02Articles
Les 7 articles
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Art. L341-27Peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder, pour chacun des manquements énumérés ci-après, 30 % des intérêts et plafonné à 30…- Art. L341-28Le prêteur qui accorde un crédit sans réaliser l'étude de solvabilité mentionnée à l'article L.
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Art. L341-29Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit qui fournit un service de conseil prévu à l'article L.- Art. L341-30Le fait pour le prestataire d'un service de conseil indépendant d'être rémunéré par le prêteur ou un intermédiaire de crédit en violation des dispositions du premier alinéa de l'article L.
- Art. L341-31Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit :
- Art. L341-32Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
- Art. L341-33Les personnes physiques déclarées coupables des infractions punies par les dispositions des articles L.