Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Code de la consommation · articles L341-34 à L341-36 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L341-34Sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas prévus aux articles L.
  2. Art. L341-35Lorsque la somme versée d'avance par l'acquéreur n'a pas été remboursée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L.
  3. Art. L341-36Lorsque la somme versée d'avance par le preneur n'a pas été restituée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L.