Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal

Code de la consommation · articles L341-34 à L341-44-1 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Paragraphe 1 : Sanctions civiles

    Art. L341-34Sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas prévus aux articles L.
  2. Art. L341-35Lorsque la somme versée d'avance par l'acquéreur n'a pas été remboursée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L.
  3. Art. L341-36Lorsque la somme versée d'avance par le preneur n'a pas été restituée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L.

  4. Paragraphe 2 : Sanctions pénales

    Art. L341-37Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L.
  5. Art. L341-38Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues à l'article L.
  6. Art. L341-40Le fait pour le prêteur de faire souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées ou de recevoir de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle…
  7. Art. L341-41Le fait pour le bailleur de faire souscrire par le preneur ou de recevoir de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de…
  8. Art. L341-42Le fait pour le prêteur ou le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L.
  9. Art. L341-43Le fait pour le prêteur, en infraction aux dispositions de l'article L.
  10. Art. L341-44Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L.

  11. Paragraphe 3 : Sanctions administratives

    Art. L341-44-1Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L.