Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Code de la consommation · articles L341-37 à L341-44 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. L341-37Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L.
- Art. L341-38Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues à l'article L.
- Art. L341-40Le fait pour le prêteur de faire souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées ou de recevoir de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle…
- Art. L341-41Le fait pour le bailleur de faire souscrire par le preneur ou de recevoir de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de…
- Art. L341-42Le fait pour le prêteur ou le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L.
- Art. L341-43Le fait pour le prêteur, en infraction aux dispositions de l'article L.
- Art. L341-44Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L.