Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Code de la consommation · articles L351-5 à L351-8 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

    Art. L351-5Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L.
  2. Art. L351-6Pour l'application de l'article L.

  3. Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

    Art. L351-7Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L.
  4. Art. L351-8Pour l'application de l'article L.