Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Code de la consommation · articles L351-5 à L351-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L351-5Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L.
  2. Art. L351-6Pour l'application de l'article L.