Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Code de la consommation · articles L351-7 à L351-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L351-7Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L.
  2. Art. L351-8Pour l'application de l'article L.