Section 3 : Action conjointe et intervention en justice

Code de la consommation · article L621-9 · 1 article

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L’article

  1. Art. L621-9A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une…