Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

Code de la consommation · articles L722-2 à L722-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L722-2Cet article dispose que, lorsque la demande de traitement d'une situation de surendettement est déclarée recevable, cela entraîne automatiquement la suspension et l'interdiction des procédures…
  2. Art. L722-3Cet article dispose que, dès la décision reconnaissant la recevabilité d'un dossier de surendettement, les procédures d'exécution (par exemple les saisies) et les cessions de rémunération (le fait…
  3. Art. L722-4Cet article encadre le cas où un bien immobilier fait l'objet d'une saisie immobilière (procédure permettant de vendre un bien immobilier appartenant au débiteur pour payer ses créanciers) et où la…
  4. Art. L722-5La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité…