En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que, lorsque la demande de traitement d'une situation de surendettement est déclarée recevable, cela entraîne automatiquement la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution (les démarches permettant à un créancier de faire saisir les biens du débiteur) menées contre les biens de la personne surendettée. Cela concerne aussi les cessions de rémunération (l'accord par lequel le débiteur autorise qu'une partie de son salaire soit directement versée à un créancier). Cette protection s'applique aux dettes autres qu'alimentaires.
Points clés
- La recevabilité de la demande de surendettement déclenche automatiquement cet effet, sans démarche supplémentaire
- Les procédures d'exécution contre les biens du débiteur sont suspendues et interdites
- Les cessions de rémunération consenties par le débiteur sont également suspendues et interdites
- Cette protection ne concerne pas les dettes alimentaires (comme les pensions alimentaires), qui restent exclues du dispositif
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.