En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que, dès la décision reconnaissant la recevabilité d'un dossier de surendettement, les procédures d'exécution (par exemple les saisies) et les cessions de rémunération (le fait de céder une partie de son salaire à un créancier) sont suspendues ou interdites. Cette suspension ou interdiction dure jusqu'à certaines étapes précises de la procédure de traitement du surendettement. Elle s'applique aux personnes dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable.
Points clés
- La suspension ou l'interdiction dure jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement (accord entre le débiteur et ses créanciers) prévu à l'article L. 732-1
- Elle peut aussi durer jusqu'à la décision imposant les mesures prévues à d'autres articles mentionnés dans le texte
- Elle peut durer jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Elle peut durer jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder une durée fixée par un autre texte (non précisé dans cet article)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.