En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le cas où un bien immobilier fait l'objet d'une saisie immobilière (procédure permettant de vendre un bien immobilier appartenant au débiteur pour payer ses créanciers) et où la vente forcée a déjà été ordonnée. Il précise que, même si une demande de traitement du surendettement est en cours, la date de la vente aux enchères (adjudication) ne peut être reportée que par une décision du juge chargé de la saisie immobilière. Ce report doit être demandé par la commission de surendettement.
Points clés
- S'applique uniquement si la vente forcée du bien a déjà été ordonnée par le juge
- Seul le juge chargé de la saisie immobilière peut décider de reporter la date d'adjudication (vente aux enchères)
- Le juge doit être saisi (c'est-à-dire officiellement sollicité) par la commission de surendettement
- Le report n'est possible que pour des causes graves et dûment justifiées
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.