En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (procédure permettant d'effacer les dettes d'une personne surendettée en vendant ses biens) entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles et professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture (date à laquelle la procédure a été lancée par le tribunal). Cela concerne toutes les personnes ayant bénéficié de cette procédure. Une exception est prévue pour certaines dettes.
Points clés
- Effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur
- Les dettes prises en compte sont celles arrêtées à la date du jugement d'ouverture
- Exception : les dettes dont le montant a été payé par une caution (personne s'étant engagée à payer la dette si le débiteur ne le fait pas) ou un coobligé (personne tenue avec le débiteur au paiement de la dette), s'il s'agit de personnes physiques, ne sont pas effacées
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.