Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Code de la consommation · articles L771-8 à L771-9 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L771-8Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe.
  2. Art. L771-9L'article L.