Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

Code de la consommation · articles D215-1 à D215-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D215-1Cet article encadre la façon dont la fonctionnalité de résiliation en ligne (prévue par un autre article, L.
  2. Art. D215-2Cet article précise les informations que doit demander la fonctionnalité de résiliation en ligne (mentionnée à l'article L.
  3. Art. D215-3Après avoir renseigné ou confirmé les rubriques prévues à l'article D.