Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance

Code de la consommation · articles R512-16-1 à R512-16-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R512-16-1Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent au prélèvement de marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance.
  2. Art. R512-16-2Les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L.
  3. Art. R512-16-3A réception des marchandises, des échantillons sont constitués et mis sous scellés.
  4. Art. R512-16-4La commande et la livraison de la marchandise sont relatées dans un procès-verbal comportant, outre une description de la marchandise et l'indication du prix payé à la commande, y compris les frais…
  5. Art. R512-16-5Les dispositions de l'article R.
  6. Art. R512-16-6Un récépissé est adressé à la personne à laquelle la marchandise a été commandée.
  7. Art. R512-16-7Lorsque les analyses ou essais effectués sur l'échantillon ont permis d'établir sa non-conformité à la réglementation, le prix des échantillons payé par le service administratif lui est remboursé…