Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

Code de la consommation · articles R722-5 à R722-8 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R722-5Cet article dispose que la lettre qui informe le débiteur (personne qui doit de l'argent) que son dossier de surendettement est recevable a un effet immédiat :
  2. Art. R722-6Cet article organise la notification (l'action d'informer officiellement) de la décision de recevabilité d'un dossier de surendettement.
  3. Art. R722-7Cet article prévoit que, lorsqu'un bien immobilier du débiteur (personne qui a des dettes) fait l'objet d'une vente forcée déjà ordonnée par un juge dans le cadre d'une saisie immobilière, la…
  4. Art. R722-8Cet article dispose que lorsque le débiteur (la personne surendettée qui doit de l'argent) saisit le juge dans le cas prévu au second alinéa d'un autre article du code, ce juge doit statuer (rendre…