Sous-section 1 : Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construire

Code de la construction et de l'habitation · articles L122-7 à L122-8-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L122-7Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des exigences énergétiques et…
  2. Art. L122-8Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des règles relatives :
  3. Art. L122-8-1Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est subordonnée, en application de l'article L.