Sous-section 2 : Attestations délivrées à l'achèvement des travaux

Code de la construction et de l'habitation · articles L122-9 à L122-12 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L122-9A l'achèvement des travaux de construction des bâtiments soumis à permis de construire et des travaux de rénovation de bâtiments existants soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit…
  2. Art. L122-10A l'achèvement des travaux de construction portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiments existants, ou des travaux de mise en accessibilité des bâtiments prévus aux…
  3. Art. L122-11A l'achèvement des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage transmet à l'autorité qui a délivré cette autorisation un document…
  4. Art. L122-12Les attestations mentionnées aux articles L.